Version 1 – 16 Mai 2025
La société WEQEEP (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Caen sous le numéro 941 764 300. Son siège social se situe au 4 RUE DE LA GARE, 14000 CAEN.
La Société peut être contactée par email à l'adresse suivante : [email protected].
Anomalie : tout écart ou non-conformité par rapport aux documents contractuels, aux spécifications et à la documentation, tel que tout incident, bogue, panne, défaut, erreur de programmation ou de paramétrage, insuffisance ou dégradation des performances attendues.
Client : désigne le client identifié au sein du Devis réalisé par la Société.
Information(s) Confidentielle(s) : tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'une des Parties ou détenus par celle-ci, dont l'autre Partie aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du Contrat.
Services : désigne les services fournis par la Société, tels que définis au Contrat et dans les annexes. Les Services comprennent :
Site : désigne le site internet weqeep.com.
Société : désigne WEQEEP, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Caen sous le n° 941 764 300, dont le siège social est situé 4 RUE DE LA GARE, 14000 CAEN.
Solution : désigne la solution logicielle WEQEEP d'aide à la gestion de l'activité à destination des réparateurs de matériel électronique et multimédia, décrite à l'article « Description de la Solution ».
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant la qualité de salarié, stagiaire, intérimaire ou sous-traitant du Client, habilité par le Client à utiliser la Solution.
La Société édite et exploite la solution logicielle WEQEEP, qu'elle propose au Client identifié au Devis. La solution WEQEEP est un outil d'aide à la gestion de son activité à destination des réparateurs de matériel, notamment du materiel électronique, multimédia ou électroménager (la « Solution »).
La Solution est accessible à ses utilisateurs en mode Software as a Service (SaaS) sur le Site.
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis »)
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») Elles définissent :
Elles sont accessibles lors de la souscription à la Solution par le Client.
En cas de contradiction :
Afin de pouvoir bénéficier de la Solution, le Client doit disposer des matériels ou logiciels suivants : ordinateur, smartphone ou tablette et d'une connexion à internet.
Le Client doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Pour souscrire à la Solution, le Client peut contacter la Société directement aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ». La Société étudiera sa demande et pourra la refuser si elle ne remplit pas les conditions prévues à l'article « Conditions d'accès à la Solution »
La souscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d'accéder à la Solution à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Les fonctionnalités principales de la Solution, dont le détail est indiqué sur le Site et les modules spécifiques souscrits par le Client sont précisés dans le Devis, comprennent notamment :
Le Client est informé que la Solution est conçue pour un usage professionnel et que les fonctionnalités peuvent évoluer dans le cadre de la maintenance évolutive prévue aux présentes Conditions Générales.
Le Client reconnait que la mise en œuvre de la Solution nécessite d'être connecté à internet et que la qualité de la Solution dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.
Toute demande de modification de la Solution souscrite devra faire l'objet d'un Devis complémentaire.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à informer le Client au minimum 24 heures à l'avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d'accueil de la Solution, ou par email.
La Société effectuera les sauvegardes des Comptes, afin de permettre leur restauration, en l'état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d'évolution. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d'informations au cours des opérations de maintenance ou d'évolution, sauf fautes directement et strictement imputables à la Société.
La maintenance corrective consiste en la prise en compte et la correction de toute anomalie qui apparaît dans l'accès et/ou l'utilisation de la Solution.
Le Client pourra signaler à la Société toutes Anomalies par email à l'adresse de contact suivante : [email protected] ou par l'intermédiaire de l'outil dédié convenu par les Parties et accessible sur la Solution. Le Client s'efforcera de donner le maximum d'informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à la Société de caractériser l'incident. La réception de cette notification vaut signalement d'une Anomalie.
La Société procèdera alors au diagnostic de l'Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Solution. La Société fera alors ses meilleurs efforts pour la corriger.
La Société s'engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée du Contrat de toutes améliorations des fonctionnalités de la Solution, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d'exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de la Solution (les « Mises à Jour »).
La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Solution, ainsi que des données produites ou saisies au sein de la Solution, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, visé en Annexe 1.
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation de la Solution, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Maintenance corrective ».
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
Le Client souscrit aux Services sous forme d'abonnement (« l'Abonnement »).
L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l'Abonnement est dénoncé dans les conditions de l'article « Résiliation de l'Abonnement ».
Les prix de la Solution auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ces offres pourront être conditionnées à une durée d'engagement minimum.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales ».
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par l'un des moyens de paiement référencé au sein du Devis ou de la page de paiement mentionnée au sein du Devis.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Le paiement est mis en œuvre par le biais de la Société de services de paiement indiqué sur la page de paiement.
En cas de règlement par carte de paiement, le prestataire de services de paiement de la Société conserve une empreinte de la carte de paiement utilisée afin de prélever le montant de l'Abonnement selon la périodicité envisagée au sein du Devis.
Dans le cas où la Société doit verser au Client une somme d'argent dont le montant et l'exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :
La Solution est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d'une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d'utilisation de la Solution pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation de la Solution.
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d'accès.
Le Client est responsable de son utilisation de la Solution et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l'utilisation de la Solution et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que la Solution soit exclusivement utilisée par lui ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation de la Solution.
Le Client s'interdit de détourner la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s'interdit également de :
Le Client garantit la Société contre toute réclamation ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s'engage à fournir la Solution avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de fourniture de la Solution indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect. Tout retard qui est imputable au Client décale d'autant les délais de livraison convenus.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client de la Solution de qualité.
À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que la Solution :
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites ou saisies sur la Solution.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation de la Solution.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Solution, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution de la Solution, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution de la Solution à l'égard du Client.
La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation de la Solution.
À l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Solution ainsi que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité de la Solution réalisée et le calcul de leur prix.
Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Les modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant sont envisagées en « Annexe 1 — Accord sur le traitement des données (Data Processing Agreement) ».
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
L'Abonnement doit être dénoncé au plus tard :
La résiliation de l'Abonnement peut se faire par :
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client n'a plus accès à son compte à compter de la fin de la Solution.
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. L'Abonnement prendra fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin de l'Abonnement en cas de manquement à une Obligation essentielle entraîne la suppression du Compte du Client.
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales et les tarifs modifiés sont applicables lors du renouvellement de l'Abonnement du Client. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Résiliation de l'Abonnement ».
Si le Client utilise la Solution après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivants la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.